ARTICLE 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MCS Mécacycle suspension (ci-après dénommé “MCS”), Auto-entrepreneur au 11 avenue du Docteur André Gilles 28230 Epernon et immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de chartres sous le numéro 93025598900012 auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :

• Réparation et entretien de cycle à domicile, sur le lieu de travail ou au local de la société MCS
• Vente de cycle et de pièces de cycle neuves et d’occasions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par la société MCS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prise de rendez vous

Pour une la meilleure prise en charge, le client doit donner le plus d’informations possible à la réalisation d’un diagnostic. La société MCS peut se déplacer, au besoin, pour effectuer un déplacement, un diagnostic et établir un devis qui sera facturé dans le cas où le client ne peut pas se déplacer.

ARTICLE 3 : Devis

Les prix des services et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Celui est valable 30 (trente) jours, à la date de celui-ci. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les devis doivent être validé par le client :

• soit par courriel en réponse au devis proposé
• soit par validation par une signature sur le logiciel « Shifter»
• soit par sms
• soit oralement

ARTICLE 4 : Acompte

Pour tout devis supérieur à 300€, un « acompte » peut être demandé égal à maximum 30% du total de celui-ci.

Le versement d’un « acompte », en revanche, matérialise l’acceptation définitive et irrévocable du contrat par le client. La somme versée, comme pour les arrhes, ne peut plus être récupérée par le client.

ARTICLE 5 : Prestations

La société MCS s’engage à réaliser les prestations et travaux prévus sur le devis ou le bon d’intervention aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure, ou d’indisponibilité des pièces nécessaires.

ARTICLE 6 : Le prix services et prestations

Ceux-ci sont indiqués sur le site www.mecacycle-suspension.fr (liste non exhaustive) et peut faire l’objet d’une révision par MCS à tout moment, sans préavis et à sa libre discrétion. Une estimation du prix et des prestations à réaliser est établi par MCS sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par la société. Cette estimation peut donc être modifiée après examen plus approfondi du cycle, ou lors du démontage des pièces annexes, qui permette de déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux, ce qui pourrait amener à revoir le tarif proposé. MCS se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, d’occasion trop usées et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

ARTICLE 7 : Travaux complémentaires

Si, au cours de la prestation, il est nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires liés à la prestation demandée ou à la sécurité, ceux-ci seront à réaliser et MCS en informera le client avant la réalisation. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par oral, téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. Le montant des travaux devra être payé à réception de la facture.

ARTICLE 8 : Qualité de la prestation

MCS garantit que la prestation demandée est réalisée en conformité avec commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 9 : Service après-vente

MCS s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

ARTICLE 10 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MCS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 11 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

ARTICLE 12 : Modalités de paiement

Règlement comptant : Le règlement des commandes et prestations s’effectue au comptant :

• soit par carte bancaire
• soit en espèce
• soit par virement

Pour tout règlement, un reçu sera envoyé par le moyen « Axepta ».

ARTICLE 13 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou marchandises au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MCS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 14 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MCS.

ARTICLE 15 : Clause de réserve de propriété

La société MCS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MCS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 16 : Livraison

La livraison des produits/services est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services/produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

ARTICLE 17 : Force majeure

La responsabilité de la société MCS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 18 : Partenariat

Dans le cadre d’un partenariat, la société MCS est mandatée par le donneur d’ordre pour effectuer une prestation. Toute intervention supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation pour les prestations demandées au moment de la prestation. La société MCS n’est qu’un sous-traitant des partenaires avec lesquels elle travaille, elle n’appartient pas à l’entité du partenaire, et, de surcroît, ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes avec celui-ci.

ARTICLE 19 : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MCS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MCS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 20 : Protection des données personnelles

Lors de votre prise de rendez-vous, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. 
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société MCS, représenté par Mr THUEUX Julien
 Les informations stockées sont :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

Destinataires des données à caractère personnel
Ces informations sont stockées sur le logiciel Shifter pour la gestion des interventions, de la facturation et des devis.
Elles sont également stockées sur un fichier Excel local pour la gestion de la comptabilité.

Les données personnelles collectées sur le logiciel Shifter sont utilisées pour réaliser le traitement des devis, de la facturation, du paiement, la comptabilité et gérer la relation client (livraisons, factures, service après-vente). Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Finalités de la collecte et du traitement des données Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander à supprimer ces informations en s’adressant à MCS par mail mecacyclesuspension@gmail.com.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

Fait à Epernon, le 26/09/2024,

Mr THUEUX Julien pour MCS.